Conflit avec votre fiduciaire : quel est le processus de dépôt d’une plainte ? Accueil Le
A voir aussi : PLUI vs PLU : comprendre les différences essentielles en urbanisme
redressement entre les copropriétaires et le fiduciaire est courant
Les désaccords entre les copropriétaires et les fiduciaires sont relativement courants et touchent un large éventail de questions. Quelles sont les mesures correctives en cas de litige dans l’immeuble d’habitation ? Est-il possible de déposer une plainte contre son syndic d’appartement ? Le point dans cet article.
A voir aussi : Qu'est-ce que le viager mutualise et qu'apporte-t-il ?
Pour rappel, le fiduciaire est l’organe exécutif de la copropriété. Conformément à la loi du 10 juillet 1965, elle exerce plusieurs fonctions relatives à la gestion administrative et financière du bâtiment et est légalement soumise à l’obligation centrale plutôt qu’à l’obligation.
Toutefois, il peut être poursuivi par des copropriétaires ou par le syndicat de copropriété s’il remplit ses fonctions n’a pas respecté correctement ou enfreint les règles des condominiums. Par exemple :
- S’ il était négligent, ce qui a causé un désastre
- Lorsque des pratiques frauduleuses sont détectées
- Si l’Assemblée Générale n’a pas été informée d’une décision qui viole le règlement sur la copropriété…
Seul le syndicat des condominiums peut imposer une responsabilité contractuelle au syndic, qui est responsable de l’inconduite commise par lui, y compris le bénévole.
Toutefois, les copropriétaires peuvent intenter des actions personnelles contre le syndic, individuellement ou collectivement, en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-illégale, sans qu’il soit nécessaire d’approuver l’Assemblée. En fait, tout copropriétaire qui subit des dommages en raison d’erreurs dans la gestion ou d’omissions du syndic a le droit de prendre des mesures contre le syndic. saisir.
Depuis la loi Elan, les syndicats et les copropriétaires n’ont plus 10, mais 5 ans, au cours desquels à partir du moment du dommage et 2 mois en cas de contestation d’une décision de l’Assemblée générale.
Plan de l'article
Conflit avec le fiduciaire de la copropriété : que signifie ?
Tout d’abord, une conciliation consensuelle devrait être recherchée. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer une lettre de questionnaire à votre fiduciaire de la copropriété par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre demande au syndic de copropriété de se conformer à ses obligations et lui laisse une période d’enquête de 8 jours et constitue le point de départ d’une procédure de négociation amiable (arbitrage, médiation, procédure de participation).
plainte contre un syndic de la copropriété : la procédure
En cas d’échec de la procédure précédente, un Notification envoyée au fiduciaire de copropriété, il s’agit d’un avertissement. Dans un deuxième temps, si cette solution n’aboutit pas au résultat souhaité, il est possible de déposer une plainte en joignant une action devant la Cour suprême de première instance, qui est compétente pour le litige en copropriété.
NB : Il est important de préciser que l’ouverture d’une procédure devant un tribunal compétent pour contester un litige avec le syndic peut être longue et qu’il n’y a pas de garantie absolue de satisfaction.
Les étapes pour changer le fiduciaire de la copropriété
Une autre solution consiste simplement à changer le fiduciaire de la copropriété. Cela évite des procédures judiciaires longues et coûteuses et peut résulter de négociations consensuelles. Souhaitez-vous prendre de telles mesures et changer votre fiduciaire ? Copro.net de l’Agence Centrale vous accompagnera et vous proposera ses services d’expert en gestion immobilière à Lyon, Bron, Meyzieux et ses environs. Contactez-nous !
