En copropriété, l’une des difficultés rencontrées est le non-paiement des charges par certains copropriétaires. C’est une situation délicate qui complique la gestion au syndicat des copropriétaires. Afin d’apporter une meilleure solution dans ces cas de figures, les dispositions légales en la matière prévoient une procédure exceptionnelle.
Il s’agit d’un recouvrement accéléré que le syndic peut suivre. Cela implique une succession d’étapes à respecter afin d’avoir le paiement des charges de façon légale. Découvrez-les dans ce billet consacré au recouvrement accéléré.
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Lancez une mise en demeure
Avant de lancer toute procédure pour le recouvrement des impayés de charges, il est important de rappeler les différents frais que les propriétaires sont appelés concernant la gestion des impayés. Ils sont notamment liés au budget prévisionnel que sont les petits frais d’entretien, les dépenses courantes de la copropriété. Il y a aussi les charges de travaux et la cotisation du fond de travaux.
Ainsi, à la différence de la démarche habituelle, le syndic devra adresser une mise en demeure au copropriétaire débiteur des charges qui s’imposent à lui. Cela se fait à travers l’envoie de la lettre de recommandation avec accusé de réception. Le copropriétaire est censé remplir ses obligations bien avant la mise en demeure, puisque le délai de paiement est échu. Il peut toutefois se rattraper avec l’envoi de la lettre de recommandation avant de s’exposer à toute procédure judiciaire.
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La mise en demeure contient des détails spécifiques tels que le montant dû, la capacité de copropriétaire à s’acquitter des charges et le délai au bout duquel il devra répondre favorablement à la lettre. Ce délai est fixé à 30 jours. L’envoi de la lettre de mise en demeure est la dernière étape avant la saisie de la juridiction compétente.
Saisir le tribunal
Si après la mise en demeure le copropriétaire débiteur ne remplit pas les obligations liées au paiement des charges, le syndic peut saisir le tribunal judiciaire. C’est le président de cette instance qui est saisi dans une procédure nommée au fond accéléré. Le syndicat des copropriétaires est le demandeur. Normalement, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Il est néanmoins recommandé pour les deux parties. Suite à la présentation des charges contre l’accusé, le juge statue.
L’exécution de la décision du juge
Dans ce type de procédure, la décision du juge est considérée comme une décision de fond. Quelle qu’elle soit, elle s’impose aux deux parties notamment au copropriétaire débiteur. L’avantage que ce dernier a dans la procédure accélérée est qu’il n’y a pas de montant minimum ou maximum exigé pour s’acquitter de ses droits. La décision est automatiquement applicable. Il est également possible que des saisies soient faites sur les biens du débiteur, son salaire, sa pension de retraite ou ses meubles.
